La Bélogue

Les cadeaux fiscaux de la loi de finance 2018 aux français les plus riches

jeudi 28 septembre 2017 par INVITES

La réforme fiscale annoncée par le gouvernement d’Emmanuel Macron pour le projet de loi de Finances 2018 favorise largement les plus riches au détriment des plus pauvres ; elle risque de creuser encore plus les inégalités. Les plus fortunés et les entreprises devraient être les grands gagnants des allègements d’impôts. D’ici à 2022, il devraient bénéficier progressivement de plus de 24 milliard d’euros par an de cadeaux fiscaux. L’idéologie libérale et son marronnier du ruissellement sous tendent cette réforme fiscale, mais la richesse ne ruisselle pas ; les inégalités si ; comme le saumon reproducteur, elle remonte à contre courant du flot, s’accumule, et se perd dans les marigots de la finance. [1]

Réforme de l’ISF : 3,6 milliards d’euros offerts aux 1% les plus riches

L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est la réforme la plus emblématique du gouvernement en faveur des plus riches. L’ISF qui s’applique à l’ensemble du patrimoine détenu par les plus riches, qu’il soit immobilier (maison, appartement, terrain, etc.) mobilier (œuvre d’art, bijoux, voiture etc.) ou financier (placements financiers, liquidités, etc.), sera profondément transformé. Payé par les 340 000 ménages les plus fortunés (soit environ les 1 % les plus riches), il a rapporté 4,8 milliards d’euros à l’Etat en 2016 [2].

Au-delà de son rendement financier, l’ISF est un des impôts symbole dans la lutte contre les inégalités en imposant uniquement les ultra-riches, ceux qui possèdent plus de 1,3 millions d’euros de patrimoine.

La réforme annoncée par le gouvernement prévoit de transformer l’ISF en un impôt sur le patrimoine immobilier uniquement. Le capital mobilier et financier ne sera donc plus imposé alors qu’il représente la majeure partie du patrimoine des plus riches et ne cesse de croître avec les revenus.

Ces capitaux exclus de l’assiette du nouvel impôt sur la fortune représentent plus de 70 % du patrimoine des 1 % les plus riches, et même 80% du patrimoine des 30 000 ménages les plus aisés (les 0,01% les plus riches). [3]

En conséquence, c’est près de 3/4 de l’ISF qui serait ainsi amputé : un cadeau pour les plus riches des plus riches et une baisse de recettes fiscales estimées à 3,6 milliards d’euros [4].

Avec un taux d’imposition de 1,5 % pour les plus gros patrimoines, cette
transformation de l’ISF permettra aux ultra-riches d’économiser 15 000 euros par million d’euro de patrimoine mobilier et financier désormais exonéré.

En pratique, pour une fortune estimée à 46,1 milliards d’euros (soit 2.6 millions d’années de SMIC [5]) équivalente à celle de Bernard Arnault ; en tête du classement des milliardaires français, cette mesure fiscale pourrait représenter un cadeau de 553,2 millions d’euros [6]. Soit un manque à gagner pour l’Etat qui représente déjà près de 1,5 fois le montant de la baisse annoncée de 5 € par mois des APL [7] dont bénéficient 6,5 millions de foyers.

Dans un contexte où la fortune des milliardaires français atteint des sommets avec un bond de 21% en 2017 [8], le gouvernement fait donc un choix clair : celui de privilégier la richesse de quelques-uns au détriment du plus grand nombre et de la lutte contre les inégalités.

La suppression du mot « solidarité » dans la transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune en Impôt sur la fortune immobilière est assez symptomatique de l’abandon de l’objectif principal de cet impôt, et de sa contribution à la redistribution des richesses.

Ce cadeau fiscal, accordé aux plus riches, pénalise les plus vulnérables dans un contexte où le Gouvernement peine à respecter son engagement international d’allouer 0,7% de sa richesse nationale à l’Aide Publique au Développement.

Ces 3,6 milliards d’euros pourraient pourtant permettre de plus que doubler les crédits budgétaires de l’aide publique au développement destinée à lutter contre l’extrême pauvreté et contre le changement climatique dans le monde.

Concrètement, 3,6 milliards d’euros permettraient à 50 millions de personnes d’accéder à des soins de santé primaire [9] - l’équivalent de la population du Kenya.

Taxation du capital : double jackpot pour les ultra-riches

L’autre grande réforme emblématique du gouvernement Macron, en faveur des plus aisés est incarnée par la mise en place d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) : un taux unique de taxation de 30 % sur les revenus du capital [10] (ou « flat tax »).

Jusqu’à présent, une majeure partie des revenus mobiliers (dividendes, actions, plus-values, plans d’épargne, etc.) était intégrée à l’impôt sur le revenu et ainsi soumise à un taux d’imposition progressif en fonction des revenus. La mise en place d’un prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital annoncée par le gouvernement va supprimer ce principe de progressivité : le taux d’imposition ne variera plus en fonction des revenus mais sera fixé à un taux fixe de 30 %. Comme tout impôt à taux unique, ce nouveau PFU sera donc fortement inégalitaire et favorable aux plus riches.

Estimée à 1,5 milliard d’euros par le gouvernement, l’OFCE estime de son côté le coût de la réforme à 4 milliards d’euros pour que la mesure ne fasse aucun perdant [11], soit davantage que la baisse annuelle prévue dans le budget du logement à l’horizon 2019 [12].

Le patrimoine mobilier étant largement détenu par les ménages les plus aisés, les plus riches sortent de nouveau les grands gagnants de cette réforme. Les 10 % les plus riches devraient bénéficier de près des 2/3 de la baisse d’impôts, soit près de 2.6 milliards d’euros. Le gain est encore plus significatif pour les 1 % les plus riches qui perçoivent en moyenne 50 fois plus de revenus mobiliers que les 90 % les plus pauvres [13]. Ces ultra-riches verront alors leurs impôts sur le capital baisser en moyenne de 4 225 euros, soit un gain de pouvoir d’achat de 3.1% [14]. Un cadeau qui coûtera cher à l’état : 1,18 milliard d’euros de manque à gagner, que se partageront les 1% - à savoir les 350 000 ménages les plus riches de France.

[1Voir à ce sujet le résumé du livre de Cédric Durand : « Le capital fictif, ou Comment la finance s’approprie notre avenir ». Loin de ruisseler et de favoriser l’investissement industriel ou marchand, On constate depuis une quinzaine d’années que la richesse se tourne vers l’accumulation financière, plus profitable et finalement moins risquée que l’investissement industriel. Par ailleurs, les plus grandes fortunes ne sont plus ni industrielles ni immobilières, mais d’abord et majoritairement financières. Ainsi la réforme fiscale du gouvernement Macron sera sans effet sur l’investissement, aboutira à réduire très fortement l’ISF et à amplifier la montée des inégalités et les tensions sociales.

[2Insee, comptes nationaux - base 2010.

[3P.Madec, G.Tissandier (2017), Transformation de l’ISF en Impôt sur la Fortune Immobilière, OFCE Fiche 5, https://www.ofce.sciences-po.fr/pdf/pbrief/2017/OFCE-Fiche5-ISF-IFI-12-07.pdf

[4L’ISF ne devrait rapporter plus que 1,2 milliard par an, soit 3,6 milliards de moins qu’en 2016 (4,8 milliards d’euros). Le Monde (2017), « Le projet du gouvernement pour alléger l’ISF et la fiscalité des entreprises », 30 aout 2017, http://abonnes.lemonde.fr/politique/article/2017/08/30/le-projet-du-gouvernement-pour-alleger-l-isf-et-la-fiscalitedes-entreprises_5178402_823448.html

[517 532 euros par an pour une personne au SMIC, il lui faudrait alors 2.7 millions d’années pour gagner cette somme

[6En appliquant la part moyenne de capital mobilier et financier des 1% les plus riches (80%) à la fortune de 46,8 milliards d’euros, on obtient une estimation de capital mobilier et financier de 36,8 milliards d’euros, qui seront désormais exonérés de l’ISF. Au taux d’imposition de 1,5%, cela représente donc 552 millions d’euros d’économies d’impôts

[7Baisse annuelle de 390 millions d’euros Le Monde (2017), « Les aides au logement baisseront de 5 euros par mois
dès octobre », 22 juillet 2017, http://abonnes.lemonde.fr/logement/article/2017/07/22/matignon-annonce-que-laide-personnalisee-au-logement-diminuera-de-5-euros-par-mois-des-octobre_5163855_1653445.html

[8Challenges (2017), « Classement 500 fortunes de France 2017 : les secrets d’une hausse sans précédent », 27 juin
2017 https://www.challenges.fr/classement/classement-500-fortunes-de-france-2017-les-secrets-d-une-haussesans-precedent_483334

[9Chatham House (2014), Fiscal Space for Dosmestic funding of Health and other Social Services
https://www.chathamhouse.org/publications/papers/view/198263

[10Lien vers annonce

[11Le programme d’Emmanuel Macron prévoit que la mise en place d’un PFU n’ait aucun impact négatif sur le niveau de vie des ménages détenteurs de patrimoine mobilier. Or d’après les simulations de l’OFCE pour qu’aucun
ménage ne connaisse une hausse d’imposition sur le capital mobilier (en leur laissant la possibilité de choisir le mode d’imposition le moins élevé), la mise en place du PFU coûterait 4 milliards d’euros. L.Aparisi de Lannoy, P.Madec (2017), Fiscalité du capital mobilier quel impact du prélèvement forfaitaire unique (PFU), OFCE Policy Brief 19, OFCE fiche 19 https://www.ofce.sciences-po.fr/pdf/pbrief/2017/pbrief19.pdf

[12Le gouvernement a annoncé une baisse de 3,3 milliards entre 2017 et 2019 (18,2 à 14,9 milliards d’euros) L’Obs, « Coupes budgétaires : logement, le grand perdant du quinquennat Macron ? » http://tempsreel.nouvelobs.com/economie/20170919.OBS4829/coupes-budgetaires-logement-le-grand-perdantdu-quinquennat-macron.html

[13L.Aparisi de Lannoy, P.Madec (2017), Ibid

[14Ibid


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