La Bélogue
L’Europe mal-traitée

Refuser le pacte budgétaire

Et ouvrir de nouvelles perspectives à l’Europe
samedi 7 juillet 2012 par Antoine SEREINE

Le TSCG, Traité pour la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance, dit aussi « Pacte budgétaire » a été signé en mars 2012 par les chefs d’états européens, et, pour la France, par le président Sarkozy. En limitant à 0,5% du PIB le déficit maximum autorisé aux Etats nationaux, ce nouveau Pacte budgétaire vient radicaliser le précédent « Pacte de Stabilité et de Croissance », mis en application 1999, qui fixait ce seuil à 3% et qui s’est avéré à l’expérience être un échec complet. Ce nouveau traité veut constitutionaliser la règle d’or des déficits, automatiser les sanctions économiques et désaisir de toute autorité les politiques budgétaires nationales. Il a été déclaré inutile par le Parlement Européen avant même sa signature par les chefs d’Etats. Ce pacte pour l"austérité perpétuelle" vient ainsi radicaliser les principes néolibéraux à l’oeuvre dans la monnaie unique et imposer des politiques économiquement suicidaires. Aux dernières nouvelles, le nouveau Président de la république française se déclarerait prêt à le faire ratifier par les assemblées françaises !!!

On cherchera en vain dans le texte de ce traité trace des enseignements qui auraient pu être tirés des anomalies et dysfonctionnements de la Finance et des Etats que tout un chacun a pu observer à profusion depuis 2007.
Muet sur ses motivations, ce traité apparait comme le fruit d’apprentis sorciers, bien évidemment muets aussi sur les conséquences du pacte … et sur ses inconséquences.

Véritable Ovni, ce pacte, in-amendable, est un déni de démocratie et peut conduire à une désintégration de la zone euro.

Diagnostic erroné de la situation de l’Europe

Pour expliquer les difficultés de la zone Euro, le pacte budgétaire, ombre rémanente et inquiétante d’une Merkozie éphémère, repose sur le diagnostic erroné d’un manque de discipline budgétaire des Etats .

Mais, en réalité, ce sont les instances européennes qui ont laissé s’établir les déséquilibres de compétitivité entre pays du Sud et du Nord de l’Europe, et qui n’ont pas vu les dangers que faisaient courir tant ces divergences que les dysfonctionnements de la dérégulation financière qui montrent aujourd’hui leurs effets en Europe.

Fixées sur le respect aveugle des normes arbitraires posées par les traités de Maastricht et le « Pacte de Stabilité et de Croissance », ces instances viennent aujourd’hui, avec ce nouveau pacte et sa règle d’or, radicaliser les dispositions des anciens traités pourtant mises en échec.

- Effets du Pacte budgétaire et des politiques d’austérité qu’il implique

Une évaluation a été faite par 3 instituts économiques. En moyenne, le PIB de la zone Euro serait réduit de 7 points et agrandirait encore les écarts entre pays du Nord et du Sud. L’Allemagne elle même, promotrice de ce pacte, tomberait en récession.

Réduire la dette par des politiques d’austérité comme le veut le pacte, risque de créer des effets d’endettement supplémentaire. On peut déjà le constater en Grèce ou en Espagne.

- Réformes structurelles, solde structurel, déficit structurel

Ce pacte nouveau apporte et explicite les notions de « solde structurel » et de « déficit structurel » qui prétendent fonder des indicateurs de sagesse ou de laxisme des Etats.

Avec ces notions plus que discutables, les rédacteurs et les signataires du pacte rêvent de « contrôle et de pilotage automatique », pour prévoir et déclencher des « Procédure de déficit excessif », automatismes qui s’affranchiraient des conditions environnantes. Seule compterait ainsi la ligne d’horizon artificiel des o,5% de déficit qui ne devrait absolument pas être franchie.

Il s’agit donc, pour les tenants de ce pacte, d’entraver absolument les politiques budgétaires nationales et d’échapper à l’impopularité de ses préconisations. D’ores et déjà, 23 pays sur les 27 de l’UE, seraient susceptibles d’être soumis aux « Procédures de déficit excessif », lesquelles applications ouvriront en grand la porte aux « réformes structurelles » et aux « thérapies de choc », comme c’est déjà le cas en Grèce. Pourtant la mauvaise réputation, justifiée, de ces réformes et thérapies est sérieusement établie, depuis plus de 30 ans par les mauvaises expériences qu’en ont faites les autres continents.

Avec ces délires cybernétiques et technocratiques d’automatismes anti-conflits, on sent déjà la fraicheur de l’air qui signe la présence proche de l’iceberg vers lequel le bateau Europe se dirige. Le naufrage approche ...

- La véritable règle d’or, celle qui marche, est de nature économique

Apprise sur les bancs de l’université et longuement éprouvée, elle échappe au catéchisme néo-libéral dont ce traité est imprégné. Elle dispose que « les investissements publics peuvent être financés par l’endettement public, dans la mesure où leur utilité s’étale sur de nombreuse années », ce qui, appliquée à la France, autoriserait un déficit budgétaire de 2,4%. On est loin des 0,5% que veut imposer ce pacte.

Autrement dit, ce pacte n’est rien d’autre qu’une arme et une ruse de plus des « croisés néo-libéraux » qui bataillent depuis les années 70 pour forcer les états et les peuples à brader leur modèle social et leur économie au profit du paradis néo-libéral, où seuls les élus, « les meilleurs parmi nous » sont admis ... 0,2% de la population !

Après l’Amérique latine, l’Asie, la Russie, la Chine, l’Afrique du sud, ce serait donc au tour de l’Europe de passer sous le joug néo-libéral, alors qu’il n’y a aucune évidence, ni empirique ni théorique, à inscrire l’équilibre budgétaire dans la constitution.

Une telle manoeuvre est aussi peu fondée en raison que d’inscrire dans la constitution, par exemple, que les hommes devront chausser du 42 et les femmes du 40, mais ça permet aux croisés néo-libéraux, infiltrés dans la forteresse européenne ouverte à tous vents, d’assouvir leurs cupidités de pouvoirs et d’argent.

Un Pacte conclu contre la démocratie

Ce pacte est une nouvelle avancée de la contre révolution libérale vers la « dé-démocratisation » des politiques économiques, contre l’autonomie des politiques budgétaires nationales, et contre les pratiques keneysiennes qui ont soutenu l’activité économique pendant les 30 glorieuses.

Dans les milieux de la conservation et de la rente, qui traversent ceux de la droite et de la gauche politiques, on n’a pas pardonné à ces politiques économiques la baisse de la part des profits dans la richesse nationale, aussi la « doxa libérale » qui donne un âme à ses croisés, entend elle, avec persistance et insistance, retirer la politique économique des mains des gouvernements soumis à l’élection démocratique.

La solution est alors de confier la politique économique à des organismes ou comités indépendants, à la paralyser par des régles contraignantes, à soustraire la politique budgétaire de la tutelle des Etats indépendants, et à les soumettre à des décisions, automatisées pour lutter contre leur impopularité.

- Ressusciter la « communauté de stabilité budgétaire »

Le paradoxe du pacte budgétaire nouveau est qu’il veut ressusciter la vision chimérique d’un espace communautaire européen, qui se construirait par la seule addition des stabilités budgétaires individuelles et sans autre coordination.

Le pacte vient ainsi renforcer le concept de « communauté de stabilité budgétaire » dont les règles furent mises en place en 1999, par le pacte de Stabilité et de Croissance (PSC), bien que cette vision ait déjà exploséc en vol, dès le début des années 2000, avant même que n’intervienne la crise financière qui démontra l’inanité des règles prudentielles du PSC.

En abaissant la limite des déficits publics des 3% à 0,5%, il ne faudra pas attendre longtemps avant que le pacte n’explose à nouveau, emportant avec lui tous les rêves d’espace communautaire, transformé en champ de bataille.

- Assurer une coercition automatique

Avec l’automaticité du déclenchement des mesures de correction, le pacte ajoute à la restriction des espaces de la délibération et du choix politique démocratiques. En dépit de quelques formulations hypocrites se disant respectueuses de la souveraineté des Etats, l’automaticité est dans la réalité verrouillée dans le Pacte par l’usage du mode de vote, dit « vote qualifié inversé », qui assurera pratiquement en tous cas la victoire des recommandations de la Commission.

- Instituer la défiance dans et par le droit

En donnant à chaque état le pouvoir de poursuivre tout autre état devant la cour de justice, le pacte transforme la politique économique en règle de droit et institue la Commission européenne en évaluateur suprême des politiques nationales. C’est l’application typique du « diviser pour régner » qu’organise le pacte au seul bénéfice de la Commission.

- Ajouter l’opacité à l’opacité dans la gouvernance

Le pacte complique la gouvernance de l’UE et l’éloigne du débat démocratique.

Déjà le directoire censé diriger l’UE, trinité bancale de présidences, celle tournante de l’UE, celle de la commission et celle de la petit dernière dite « du conseil de l’Europe », avait montré sa force « redoutable » en se laissant prendre d’assaut et doubler par la « Merkozie, » très bonapartiste doublette des chefs d’état Français et Allemands, par lesquels le malheur du TSCG risque de tomber dorénavant sur tous les européens.

A défaut d’améliorer le caractère démocratique et transparent de la gouvernance européenne, le directoire va se transformer, pour améliorer semble t’il, la « stabilité » de l’attelage de tête.

Le trio deviendra quintette, en s’adjoignant la nouvelle « présidence des sommets de la zone euro » auxquels se joindra une cinquième Présidence invitée ordinaire, celle de la BCE, qui formeront ainsi le directoire ordinaire de l’UE.

Toutefois, concernant la présidence du parlement européen seule à disposer de la légitimité démocratique de l’élection, elle est exclue des délibérations ordinaires du directoire ainsi formé ; elle pourrait être, le cas échéant, invitée très furtivement, « le temps d’être entendu ».

Le Pacte, irréformable, conduit à l’implosion de l’euro et au naufrage de l’Union

Avant même la crise financière, la zone Euro avait vu se creuser, entre ses membres, d’importants et non soutenables déséquilibres commerciaux liés aux stratégies différentes des états de la zone ; déséquilibres sans solutions du fait de la renonciation aux possibilités de dévaluation des monnaies qu’impliquait l’adoption de la monnaie unique.

Les états du « coeur du réacteur européen » (Allemagne, Autriche, Pays bas, Finlande) avaient mené des stratégies consistant à comprimer les salaires et les dépenses sociales pour faire des gains de compétitivité et accumuler de forts excédents (230 milliards) dans le système financier.

Ces stratégies avaient affaibli leur propre demande intérieure et pesé sur les pays de la périphérie, abaissant leurs débouchés vers les pays du coeur, créant ainsi un déficit de ces pays de 180 milliards, et une dépendance, ce déficit étant financé par endettement auprès des banques, principalement européennes, que les excédents des pays du coeur alimentaient.

La croissance des pays de la périphérie a été ainsi aspirée par ceux des pays qui pratiquèrent le dumping social ou fiscal à l’intérieur de l’espace européen ; la crise financière et économique est venue signer l’échec de ces stratégies .

L’austérité à laquelle sont désormais contraints les pays de la périphérie entraine chez eux chômage et endettement, mais prive aussi, dans le même temps, de débouchés les pays du coeur du réacteur qui entrent à leur tour alors en récession et font ainsi les frais de la crise qu’ils ont contribué à créer par leurs pratique du dumping social.

Ce mécanisme pervers répète le scénario des années 30, avec la montée du chômage et des extrêmes droites, montées que nous voyons d’ores et déjà s’amorcer.

- Stabilité contre solidarité : ne changeons surtout rien aux inégalités

Le MES (Mécanisme européen de stabilité) a été créé dans l’urgence des petits pas européens pour prendre la relève des très provisoires et très éphémères MESF et FESF (Mécanisme et Fonds de stabilité financière). C’est un organisme intergouvernemental, et non communautaire, qui ne bénéficiera ainsi qu’aux pays ayant ratifié le Pacte budgétaire. Les deux traités sont ainsi liés.

Mécanisme de stabilité et non de solidarité, le MES stipule explicitement que les états devront se financer uniquement sur les marchés financiers, et s’exposer ainsi encore plus à la spéculation et aux risques financiers, ce qui fera du Mécanisme assurément un engrenage supplémentaire vers l’austérité qui échappera pratiquement aux contrôles démocratiques du parlement européens ou des états nationaux.

Il s’accompagnera aussi, par construction, des conditionnalités, style Consensus de Washington, qui font partie du catéchisme néo-libéral. Elles seront appliquées et imposées aux pays qui y auront recours, par la très, et trop libérale troïka (Commission, BCE, FMI) hors tous contrôles démocratiques.

Ce mécanisme aura donc un prix, et un prix très élevé, celui du démantèlement des Etats sociaux poursuivi aveuglément et quelqu’en soit le prix, par la croisade néo-libérale menée, en Europe, par les barons de la troïka et les chefs d’Etat fidèles et convertis à la nouvelle religion.

Finalement, MES et TSCG, traités jumeaux, apparaissent bien comme des entreprises subversives au sein de la communauté européenne, destinées à saper les fondements de l’Europe communautaire et des rêves qu’elle porte, à la mettre au pas de la « MerKozie », figure européenne moderne du « chacun pour soi », et à assurer la prospérité de la finance.

Toujours plus soumise au carcan de la vision ordo-libérale, avatar européen du néo-libéralisme mondialisé, l’Union Européenne persiste à faire du budget européen la portion congrue de la construction européenne.
Sous l’effet de la crise de l’Euro, cette construction se réduit peu à peu, à « l’assemblage des égos apeurés des Etats de l’Union »,

Ceci exclue d’autant plus de doter le budget européen pour mettre en place de véritables solidarités entre les états de l’Union.

Ainsi l’Union Européenne ne se voit elle d’autre avenir que dans la fuite en avant vers la compétitivité, vers la stabilité, vers les inégalités, pour tenter de rétablir les équilibres économiques détruits qui poussent à l’explosion de la zone.

- Les « dévaluations internes, » avatars néo-libéraux des dévaluations monétaires

Ces « dévaluations internes » remplacent les dévaluations monétaires qui permettaient de réajuster les économies européennes par le moyen des modifications des taux de change, avant que l’UE ne se dote de la monnaie unique. Elles vont fournir aux instances dirigeantes de l’Union, les moyens de leur fuite en avant vers le paradis néo-libéral.

Elles vont consister à faire baisser les prix des biens échangés et des salaires et pour cela exigeront toujours plus de flexibilité du travail et d’abaissement de son coût. Elles pourraient aussi songer à faire baisser les « coûts du profit », ce quii aurait le même effet, mais non, ce levier n’est pas dans le plan

Déjà appliquées en Grèce, au Portugal, en Espagne, en Italie, on voit bien que ces « dévaluations internes » n’organisent, en guise de rééquilibres, que la récession économique.

Pour qu’une telle stratégie de « dévaluations internes » fonctionne et aboutisse à un rééquilibrage des compétitivités, il faudrait que les politiques salariales soient coordonnées entre les pays européens, afin que les baisses, ici, du coût du travail soit accompagnées, là, en compensation, d’une hausse de ce coût, afin de répartir les efforts.

Mais non, ce n’est pas le cas. Ce ne fut même jamais le cas à dire vrai, sinon dans la tête des batisseurs qui portent toujours le rêve européen. Mais, sous les habits de l’UE, l’Europe est muette. Les « Konjurés du K » ont envahi la place et la « Kommission » ; ils déclinent haut et fort, sous toutes ses formes, le « Katéchisme de la Kroisade » et sa trinité « Koncurrence- Kompétitivité- Kroissance »

Les dominations l’emportent sur les coopérations.

L’espace européen ressemble désormais à un Titanic qui s’enfonce, pendant que les classes « d’en-haut » font le coup de poing sur le pont pour empêcher les classes « d’en-bas » d’accèder aux canaux de sauvetage.

Et tout cela marche ! Les disparités s’accroissent, signe que les rééquilibrages se font par le haut et par le bas, à la grande satisfaction des « Konjurés du K ».

Les « dévaluations internes » sont un pari fou.

Alors peut on encore amender le pacte budgétaire pour éviter le naufrage ?

Dans l’état actuel des esprits, manifestement non.

La foi néo-libérale prêchée en public et répandue dans le monde depuis 40 ans a contaminé bien des esprits. Elle pousse aujourd’hui ses croisés aux combats masochistes et suicidaires des « dévaluations internes » et à la poursuite des accords de libre - échange … auxquels la Kommission s’accroche comme à une bouée.

Tous les projets de relance et de croissance, de tout petits projets, restent gangrenés par la Finance.

Les « projects bonds » sont des projets privés, garantis par l’UE, variante européenne des PPP français (partenariat privé public) dont on commence à percevoir qu’ils sont de la « dette cachée », dé-budgetisée, et qui s’inscrivent parfaitement dans la philosophie néo libérale -« au privé les profits, et au public, c’est à dire à nous tous, les risques et la dette ».

Les projets d’ « Euros obligations » restent encore un mirage, et, dans l’entendement de la commission, sont limités au financement des déficits budgétaires des Etats, et seulement d’eux.

Le financement d’investissements publics européens n’est pas dans le champ de vision de l’UE, qui est une « union blanche », limitée à la vision tatchérienne d’une addition d’Etats « sans risque de gagner ensemble » (I want my money back) et « sans consommation », comme les mariages blancs.

On veut bien harmoniser les déficits, mais surtout pas les recettes ni les richesses, et on se condamne alors à s’asservir aux marchés financiers dont les intérêts exigent qu’il soit sabré indéfiniment dans les dépenses et dans les coûts du travail.

.

« Tant que ces quatre piliers du néo libéralisme, concurrence fiscale, financement obligatoire sur les marchés, liberté de spéculation et libreéchange intégral, soutiendront l’architecture de la zone euro, celle-ci ne pourra survivre, temporairement d’ailleurs, que par des agressions répétées contre l’État social et les investissements publics.

La coordination des politiques économiques se fera par le bas, par le moins-disant fiscal et social. La perspective d’une transition écologique s’éloignera indéfiniment. C’est pourquoi le Pacte budgétaire n’est pas réformable. Car la sauvegarde de l’idée même de construction européenne suppose d’engager une remise à plat complète de l’architecture de la zone euro.

C’est à un nouveau traité européen qui libère les politiques économiques de la tutelle des marchés financiers et établit une politique européenne de solidarité et de développement durables, qu’il faut s’atteler.

On mesure à quel point nos dirigeants actuels en sont loin en observant avec atterrement que pour la Commission, la future taxe sur les transactions financières en Europe, si elle finit par voir le jour, devra servir. .. non pas à augmenter le budget communautaire pour financer des investissements publics et des emplois, mais à réduire de 50 % les contributions des états membres pour faciliter la réduction des déficits !

Autrement dit taxer la finance au niveau européen pour la satisfaire au niveau national !

Les Economiste Atterrés »

Propositions résumées des Economistes Atterrés

Proposition 1 : désarmer les marchés financiers, en interdisant les transactions spéculatives, notamment sur les produits dérivés détenus sans contrepartie réelle ...

Proposition 2 : faire garantir les dettes publiques par la BCE, de sorte que tous les pays puissent se financer à dix ans à 2 %, le taux sans risque ...

Proposition 3 : renégocier les taux excessifs auxquels certains pays ont dû s’endetter depuis 2009, et restructurer les dettes publiques manifestement insoutenables ...

Proposition 4 : mettre fin à la concurrence fiscale et, au contraire, entreprendre une vaste réforme fiscale pour faire payer le coût de la crise par ... la Finance.

Proposition 5 : interdire aux banques et entreprises européennes d’avoir des activités et des filiales dans les paradis fiscaux.

Proposition 6 : réformer en profondeur le système bancaire ... et en constituant un puissant pôle financier public européen, sous contrôle social et démocratique.

Proposition 7 : mettre en place des Banques publiques de développement durable (BPDD) qui collecteraient l’épargne des ménages.

Proposition 8 : mettre fin aux politiques d’austérité et, au contraire, relancer l’activité et engager la transition écologique, en partie grâce aux sommes collectées par les BPDD.

Proposition 9 : construire un véritable budget européen, notamment par une taxe sur les transactions financières et une fiscalité écologique, afin d’organiser les transferts de ressources nécessaires à la convergence des économies réelles.

Proposition 10 : mettre en œuvre une stratégie pour une croissance sociale et écologique ... dans les domaines agricole, financier, industriel et par l’établissement d’une Europe sociale fondée sur un socle solide et partagé.

Proposition 11 : assurer une véritable coordination des politiques macroéconomiques et une réduction concertée des déséquilibres commerciaux entre pays européens ...

Proposition 12 : élaborer de manière démocratique un véritable traité pour la coordination des politiques économiques des pays de l’UE ....


Accueil | Contact | Plan du site | | Statistiques du site | Visiteurs : 1972 / 216867

Suivre la vie du site fr  Suivre la vie du site Bloc notes d’Antoine Sereine   ?    |    titre sites syndiques OPML   ?

Site réalisé avec SPIP 3.2.0 + AHUNTSIC

Creative Commons License