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Propositions de modification 
de la petite loi sur l'autorité parentale 
votée le 14 juin 2001

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Original du législateur Commentaires 

Modifications

Article 1er

 

 

I. - Les articles 287, deuxième alinéa, 287-2, 288, deuxième alinéa, 291, 293, 294, 294-1, 295, 310, 373, 373-1, 373-3, 373-4, 373-5, 374-1 et 374-2 du code civil deviennent respectivement les articles 373-1, premier alinéa, 372-6, 373-1, deuxième alinéa, 372-7, 373-2, 373-3, 373-4, 373-5, 309-1, 372-8, 372-9, 374-1, 374-2, 374-3, 374-4 et 374-5.

Dans la colonne de gauche, les articles originaux en caractères bleus, ont été replacés dans l'ordre où ils sont appelés par leur nouvelle numérotation. 

Dans la colonne médiane le commentaire expliquant le motif d'une modification.

Dans la colonne de droite, le texte modifié.

Les modifications apportées au texte du législateur sont notées en rouge dans la colonne droite  
soulignées pour les ajouts,
[barrées et entre crochets pour les suppressions]

II. - L'article 286 du même code est ainsi rédigé :

« Art. 286. - Le divorce n'emporte par lui-même aucun effet sur les droits et devoirs des parents à l'égard de leurs enfants, ni sur les règles relatives à l'autorité parentale définies au chapitre Ier du titre IX du livre Ier. »

 

 

Article 2

 

 

L'article 371-1 du code civil est ainsi rédigé :

« Art. 371-1. - L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour fondement et finalité l'intérêt de l'enfant.

« Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

« Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. »

 

Ajout de texte

« Art. 371-1. - L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour fondement et finalité l'intérêt de l'enfant.

« Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. 

« Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité, et la nature des évènements qui motivent ces décisions. »

Article 3

 

 

Article 371-4


(Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 art. 1 Journal Officiel du 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971) (Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 art. 48 III, art. 64 Journal Officiel du 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994)

   Les père et mère ne peuvent, sauf motifs graves, faire obstacle aux relations personnelles de l'enfant avec ses grands-parents. A défaut d'accord entre les parties, les modalités de ces relations sont réglées par le juge aux affaires familiales.
   En considération de situations exceptionnelles, le juge aux affaires familiales peut accorder un droit de correspondance ou de visite à d'autres personnes, parents ou non.

I. - Il est inséré, avant la première phrase du premier alinéa de l'article 371-4 du code civil, une phrase ainsi rédigée :

« L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec les membres de chacune de ses lignées. »

II. - Le deuxième alinéa du même article est ainsi rédigé :

« Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge peut fixer les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non. »

 

Modification de texte art 371-4 

« L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec les membres de chacune de ses lignées. »

Les parents ne peuvent, sauf motifs graves, faire obstacle aux relations personnelles de l'enfant avec ses grands-parents. A défaut d'accord entre les parties, les modalités de ces relations sont réglées par le juge aux affaires familiales.

« Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge peut fixer les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non. »

III (nouveau). - Dans les deux années suivant la promulgation de la présente loi, il est créé un diplôme d'Etat de médiateur.  

 

Article 4

I. - Avant l'article 372 du code civil, il est inséré une division et un intitulé ainsi rédigés : « § 1. - Principes généraux ».

 

 

II. - L'article 372 du même code est ainsi rédigé :

« Art. 372. - Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.

« Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale. Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l'égard du second parent de l'enfant, y compris par adoption simple.

« L'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et mère devant le greffier en chef du tribunal de grande instance ou sur décision du juge aux affaires familiales. »

Motifs Art 372 et Art 373 - 1

La règle générale doit être que l’autorité parentale est exercée par les deux parents : cette disposition constitue à la fois l’affirmation concrète du droit de l’enfant à ses deux parents, et l’affirmation de la liberté de chacun, d’être parent.

Reconnaissance de l’enfant doit donc valoir de droit, exercice de l’autorité parentale.
L’exclusion de cet exercice ne peut être prononcé que par le juge aux enfants, gardien de l’intérêt de l’enfant, sur requête du parent désirant faire abandon de cet exercice, sur requête conjointe des deux parents, ou sur requête du juge aux affaires familiales

1/ Modifier le texte art 372
2/ Supprimer second alinéa de art 372
3/ Modifier troisième alinéa de art 372

« Art. 372. - Les père et mère ayant reconnu l'enfant exercent en commun l'autorité parentale.

[alinéa 2]

« L'autorité parentale pourra néanmoins être exercée par un seul parent en cas de carence de reconnaissance de l'un des parents constatée devant le greffier en chef du tribunal de grande instance ou sur décision du juge aux enfants. »

III. - L'article 372-1 du même code est ainsi rédigé :

« Art 372-1. - Chacun des parents est tenu de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre, ainsi que des besoins de l'enfant.

« Cette obligation perdure, en tant que de besoin, lorsque l'enfant est majeur. »

 

 

IV. - Il est inséré, après l'article 372-2 du même code, les articles 372-2-1 et 372-3 à 372-5 ainsi rédigés :

« Art. 372-2-1. - Le juge du tribunal de grande instance délégué aux affaires familiales est plus spécialement chargé de veiller à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.

Motifs Art 372-2- 1

Le rôle constitutionnel du  juge délégué aux affaires familiales est d’être le gardien des libertés individuelles dans le cadre familial. Sa mission est donc de veiller au respect de ces libertés.

En faire, par la loi, le gardien de l’intérêt de l’enfant est contradictoire avec son rôle constitutionnel. C’est lui permettre, en toute inconséquence, de dresser l’enfant contre ses deux parents ou l’un d’eux ; c’est transformer son rôle de gardien en celui de fossoyeur de ces mêmes libertés.

Le droit de la famille doit acquérir une dimension éthique, évacuer le cynisme dont il a été chargé peu à peu dans l’application de la loi de 1970

Modifier le texte 372-2-1  

« Art. 372-2-1. - Le juge du tribunal de grande instance délégué aux affaires familiales est plus spécialement chargé de veiller à la sauvegarde des intérêts des familles.

« Art. 372-3. - Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale, notamment la résidence de l'enfant en alternance chez chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux et fixent la contribution à son entretien et à son éducation.

« Si les parents ont donné librement leur consentement et si elle préserve suffisamment l'intérêt de l'enfant, la convention est homologuée.

Motifs Art 372 – 3

L’homologation est un recours superflu et inutile puisque chacun des parents peut saisir le juge en cas de désaccord. Elle aurait pour effet d’augmenter artificiellement le contentieux parental, justifier la mobilisation inutile de ressources coûteuses à la collectivité, abonder dans le sens du clientélisme, sans améliorer pour autant le niveau de justice.

Supprimer l’article 372-3

[art 372-3]

« Art. 372-4. - En cas de désaccord, le juge s'efforce de concilier les parties.

« A l'effet de faciliter la recherche par les parents d'un exercice consensuel de l'autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation à moins que les violences constatées au sein de la famille ne rendent cette mesure inappropriée.

« Il peut, sous la même réserve, leur enjoindre de rencontrer un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de cette mesure.

Motifs Art 372 – 4

La réserve relative à la violence n’est pas acceptable car elle constitue un prétexte  et une facilité offerts aux juges pour trancher un litige et le dispenser , sans conséquences, d’accomplir sa mission de conciliation.

Les violences constatées dans le conflit ne sont pas nécessairement une contre indication à une mesure de médiation, mais assurément le signe que le dialogue, seul, ne permet plus de résoudre le conflit.

Replacé dans le contexte de la mission de conciliation du juge, le recours à la contrainte judiciaire a donc pour sens de rétablir les conditions du dialogue que requiert l’exercice de l’autorité parentale, c’est à dire la possibilité de médiation.

Dans un contexte de violence, le conflit parental, dont la nature n’a rien de juridique, prend donc tout son sens.
Sa fonction est donc, avec le concours du juge et de la loi, de rétablir les conditions du dialogue qui sont le devoir parental.

Il est des circonstances, quand l’un des parent cherche à éliminer l’autre, où l’exercice de l’autorité parentale ne peut faire l’économie du conflit.

Modifier le texte de l’article 372-4

« Art. 372-4. - En cas de désaccord sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge s'efforce de concilier les parties.

« A l'effet de faciliter la recherche par les parents d'un exercice consensuel de l'autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation [à moins que les violences constatées au sein de la famille ne rendent cette mesure inappropriée] ou [« Il peut, sous la même réserve,] leur enjoindre de rencontrer un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de cette mesure.

Si l’un des parents refuse la mesure de médiation proposée le juge peut contraindre ce parent à  une mesure individuelle d'information et de préparation à la médiation.

« Art. 372-5. - Le juge peut également être saisi par l'un des parents, un membre de la famille ou le ministère public à l'effet de statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, notamment sur la résidence de l'enfant au domicile de l'un de ses parents ou en alternance chez chacun d'eux et sur la contribution à son entretien et à son éducation.

« Le parent qui ne respecte pas les devoirs qui s'attachent à l'autorité parentale peut se voir rappeler ses obligations.

« Lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération :

« 1° La pratique qu'ils avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure ;

« 2° Les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1 ;

« 3° L'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre ;

« 4° L'âge de l'enfant, sans que cet élément puisse suffire à lui seul. Lorsque l'enfant ne peut exprimer ses sentiments dans les conditions prévues à l'article 388-1, le juge peut requérir l'assistance d'un pédopsychiatre ;

« 5° Les renseignements qui ont été recueillis dans l'enquête et la contre-enquête sociale prévues à l'article 372-6. »

Motifs  Art 372 – 5 et 372 - 6

La possibilité donnée aux juges de faire intervenir diverses expertises non codifiées par la loi, combinée à une mission large et mal définie de « sauvegarde de l’intérêt de l’enfant » constitue une porte largement ouverte à un fonctionnement de la justice de type inquisitoire, hors de la surface de l’état de droit auquel chacun aspire.

Faire peser ensuite sur le parent, contre lequel l’expertise est mobilisée, la charge d’une contre expertise consiste à transformer ce recours en instruction à charge. Ces dispositions expliquent largement l’échec persistant de la justice à faire appliquer, depuis 1970, la loi mettant en œuvre l’égalité parentale.

Le recours par le juge à des expertises diverses est une possibilité qui doit être encadrée par la loi pour garantir au parent et citoyen le caractère public d’expertises susceptibles de faire droit. La charge du respect du contradictoire et de la présomption d’innocence doivent peser tant sur la justice que sur les experts requis. Ce recours doit ouvrir ipso facto à la société la possibilité de se porter partie civile dans les procès privés.

Modifier et compléter l’alinéa 4° de l’article 372-5.

… , 


« 4° L'âge de l'enfant, sans que cet élément puisse suffire à lui seul. Lorsque l'enfant ne peut exprimer ses sentiments dans les conditions prévues à l'article 388-1, le juge peut requérir l'assistance d'un pédopsychiatre ; Il est alors tenu de recueillir l’assistance de deux pédopsychiatres au moins, et, en cas d’avis contraires, d’organiser les conditions d’un débat contradictoire et public autour de ces expertises.

372-6 Ex


(inséré par Loi n° 87-570 du 22 juillet 1987 art. 7 Journal Officiel du 24 juillet 1987)

Avant toute décision, provisoire ou définitive, fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite ou confiant les enfants à un tiers, le juge peut donner mission à toute personne qualifiée d'effectuer une enquête sociale. Celle-ci a pour but de recueillir des renseignements sur la situation de la famille, sur les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants 
Si l'un des parents conteste les conclusions de l'enquête sociale, il peut demander une contre-enquête.
L'enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce.

V (nouveau). - L'article 372-6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Après toute décision définitive visée au premier alinéa, le juge peut donner mission à toute personne qualifiée d'effectuer, dans le délai qu'il estimera nécessaire, une enquête sociale, dont le but sera d'évaluer les conséquences sur le développement de l'enfant du mode de garde retenu. »

 

Modifier article 372.6

Avant toute décision, provisoire ou définitive, fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite ou confiant les enfants à un tiers, le juge peut donner mission à toute personne qualifiée d'effectuer une enquête sociale. Celle-ci a pour but de recueillir des renseignements sur la situation de la famille, sur les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants 

Le juge doit alors mandater deux experts au moins et, en cas d’avis contraires, il est tenu d’organiser les conditions d’un débat contradictoire et public autour de ces expertises.

Si l'un des parents conteste les conclusions de l'enquête sociale, il peut demander une contre-enquête.
L'enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce.

« Après toute décision définitive visée au premier alinéa, le juge peut donner mission à toute personne qualifiée d'effectuer, dans le délai qu'il estimera nécessaire, une enquête sociale, dont le but sera d'évaluer les conséquences sur le développement de l'enfant du mode de garde retenu. »


372-7 Article 291


(inséré par Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976)

Les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande de chacun des parents, d'un membre de la famille ou du ministère public.

 

 

Article 5

I. - Après l'article 372-9 du code civil, il est inséré une division et un intitulé ainsi rédigés : « § 2. - De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés ».

 

 

II. - L'article 373 du même code est ainsi rétabli :

« Art. 373. - La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.

« Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.

« Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statuera selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. »

Motifs  Art 373

Le lieu peut être un facteur important d’inégalité quand il s’agit de rendre justice à des personnes éloignées géographiquement. Dans l'éloignement d'enfant par l'un des parents (généralement la mère) la règle veut  que ce soit la juridiction où réside l’enfant qui soit compétente, donc celle du lieu choisi par le parent enleveur.

Cet éloignement est toujours une agression quand il est réalisé sans l'accord de l'autre parent.

Cette règle fait ainsi peser sur le parent agressé les difficultés liées à l’éloignement du lieu de justice et ajoute à celles liées à la dispersion de sa famille. Elle constitue de plus un soutien objectif à l’agression des parents enleveurs, voire un encouragement, dont les enleveurs internationaux profitent toujours. Ainsi avant même que la justice n’ait eu à statuer, la norme juridique inscrit l’action à venir de la justice dans la violence.

Le moins que devrait donc faire l’institution judiciaire, dans cette situation, c’est de ne pas se prêter à une instrumentalisation du droit, qui fait scandale, par les parents enleveurs.

Ainsi, devant des déplacements nationaux ou internationaux, quelle que soit la raison pour laquelle elle est saisie, la justice devrait d’abord statuer sur la juridiction compétente et s’en tenir à une position neutre. Elle devrait pouvoir fixer un lieu, central ou équidistant, qui mette les parties en position d’égalité.

Modifier le texte  de l’article 373

« Art. 373. - La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.

« Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.

« Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales du lieu de la résidence originelle de la famille qui statuera dans un premier temps sur la localisation du juge compétent, selon ce qu'exige l'intérêt des familles»

Article 6

 

 

I. - L'article 377 du code civil est ainsi rédigé :

« Art. 377. - Les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent, lorsque les circonstances l'exigent, saisir le juge en vue de voir déléguer tout ou partie de l'exercice de leur autorité parentale à un tiers, membre de la famille, proche digne de confiance, établissement agréé pour le recueil des enfants ou service départemental de l'aide sociale à l'enfance.

« En cas de désintérêt manifeste ou si les parents sont dans l'impossibilité d'exercer tout ou partie de l'autorité parentale, le particulier, l'établissement ou le service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant peut également saisir le juge aux fins de se faire déléguer totalement ou partiellement l'exercice de l'autorité parentale.

« Lorsque l'enfant concerné fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative, la délégation ne peut intervenir qu'après avis du juge des enfants et celui des parents. »

 

 

II. - L'article 377-1 du même code est ainsi rédigé :

« Art. 377-1. - La délégation, totale ou partielle, de l'autorité parentale résultera du jugement rendu par le juge aux affaires familiales.

« Toutefois, le jugement de délégation peut prévoir, pour les besoins d'éducation de l'enfant, que les père et mère, ou l'un d'eux, partageront tout ou partie de l'exercice de l'autorité parentale avec le tiers délégataire. Le partage nécessite l'accord du ou des parents en tant qu'ils exercent l'autorité parentale. La présomption de l'article 372-2 est applicable à l'égard des actes accomplis par le ou les délégants et le délégataire.

« Le juge peut être ainsi saisi des difficultés que l'exercice partagé de l'autorité parentale pourrait générer par les parents, l'un d'eux, le délégataire ou le ministère public. Il statue conformément aux dispositions de l'article 372-5. »

 

 

III. - Le dernier alinéa de l'article 377-2 du même code est supprimé.


(Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 art. 1 Journal Officiel du 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971) (Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 art. 48 III, art. 64 Journal Officiel du 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994)

   La délégation pourra, dans tous les cas, prendre fin ou être transférée par un nouveau jugement, s'il est justifié de circonstances nouvelles.
   Dans le cas où la restitution de l'enfant est accordée aux père et mère, le juge aux affaires familiales met à leur charge, s'ils ne sont indigents, le remboursement de tout ou partie des frais d'entretien.

 

 

 

Article 7

 

 

I. - A l'article 372-6 du code civil :

1° Au premier alinéa, les mots : « matérielle et morale de la famille, sur les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants et sur les mesures qu'il y a lieu de prendre dans leur intérêt » sont remplacés par les mots : « de la famille et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants » ;

2° Au deuxième alinéa, le mot : « époux » est remplacé par le mot : « parents ».

 

 

II. - A l'article 372-7 du même code :

1° Avant les mots : « Les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale », sont insérés les mots : « Les dispositions contenues dans la convention homologuée ainsi que » ;

2° Les mots : « d'un époux » sont remplacés par les mots : « de chacun des parents ».

 

 Supprimer la modification 1° et conserver le  texte initial, 

373-1 Ex Article 287

(Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976) (Loi n° 87-570 du 22 juillet 1987 art. 5 Journal Officiel du 24 juillet 1987) (Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 art. 36 Journal Officiel du 9 janvier 1993)

Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents.
   
373-1 alinéa 2 Ex Article 288

(Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976) (Loi n° 87-570 du 22 juillet 1987 art. 8 Journal Officiel du 24 juillet 1987)

Un droit de visite et d'hébergement ne peut lui être refusé que pour des motifs graves.
 

III. - Le deuxième alinéa de l'article 373-1 du même code est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« L'exercice du droit et du devoir de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves.

« Ce parent conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant. Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier. Il doit respecter l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 372-1. »

 

Modifier alinéa 1 de l'art 373-1 

Le juge aux enfants peut, si l'intérêt de l'enfant le commande, confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents.

« L'exercice du droit et du devoir de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves.

« Ce parent conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant. Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier. Il doit respecter l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 372-1. »

373-2 Ex


(Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976) (Loi n° 87-570 du 22 juillet 1987 art. 11 Journal Officiel du 24 juillet 1987) (Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 art. 37 Journal Officiel du 9 janvier 1993)

   La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants prévue à l'article 288 prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, au parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle ou qui exerce l'autorité parentale ou à la personne à laquelle les enfants ont été confiés.
   Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par le jugement ou, en cas de divorce sur demande conjointe, par la convention des époux homologuée par le juge.

IV. - A l'article 373-2 du même code :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. » ;

2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « le jugement ou, en cas de divorce sur demande conjointe, par la convention des époux homologuée par le juge » sont remplacés par les mots : « la convention homologuée par le juge ou par la décision judiciaire » ;

(nouveau) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le juge peut décider qu'une pension alimentaire sera en tout ou partie servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation. »

Motifs Art 373 – 2

Le recours au juge, par l’un ou l’autre des parents, pour fixer une pension alimentaire doit d’abord suppléer à leur impossibilité de s’entendre sur la question. Le juge doit respecter le critère de l’intérêt des familles et ne pas faire de ce recours la cause d’une extension du conflit parental. Constatant cette impossibilité, le juge se gardera bien de prendre le parti du demandeur et fixera le montant des deux contributions parentales au budget d’existence de l’enfant en toute transparence et selon les règles d’équité fixées par la loi

 Modifier le texte  de l’article 373-2
Inverser les alinéa 1 et 2

« En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée à l’enfant par les deux parents ; selon les cas, le gestionnaire de ces pensions sera le parent chez lequel l’enfant réside, ou la personne à laquelle l'enfant a été confié. » ;

« Le juge peut décider qu'une pension alimentaire sera en tout ou partie servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation. »

Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par le jugement ou, en cas de divorce sur demande conjointe, par la convention des époux homologuée par le juge ou par la décision judiciaire.

373-3 Ex


(inséré par Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976)

   Lorsque la consistance des biens du débiteur s'y prête, la pension alimentaire peut être remplacée, en tout ou partie, selon les règles des articles 274 à 275-1 et 280, par le versement d'une somme d'argent entre les mains d'un organisme accrédité chargé d'accorder en contrepartie à l'enfant une rente indexée, l'abandon de biens en usufruit ou l'affectation de biens productifs de revenus.

V. - A l'article 373-3 du même code, les mots : « en propriété ou » sont insérés après les mots : « l'abandon de biens ».

 

modifications des articles originaux par le législateur

Lorsque la consistance des biens du débiteur s'y prête, la pension alimentaire peut être remplacée, en tout ou partie, selon les règles des articles 274 à 275-1 et 280, par le versement d'une somme d'argent entre les mains d'un organisme accrédité chargé d'accorder en contrepartie à l'enfant une rente indexée, l'abandon de biens en propriété ou en usufruit ou l'affectation de biens productifs de revenus.

373-4  Ex


(Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976) (Loi n° 87-570 du 22 juillet 1987 art. 12 Journal Officiel du 24 juillet 1987)

Si le capital ainsi constitué devient insuffisant pour couvrir les besoins des enfants, le parent qui a l'exercice de l'autorité parentale ou chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle ou la personne à laquelle les enfants ont été confiés peut demander l'attribution d'un complément sous forme de pension alimentaire.

VI. - A l'article 373-4 du même code, les mots : « des enfants, le parent qui a l'exercice de l'autorité parentale ou chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle ou la personne à laquelle les enfants ont été confiés peut demander l'attribution d'un complément sous forme de pension alimentaire » sont remplacés par les mots : « de l'enfant, l'attribution d'un complément, notamment sous forme de pension alimentaire, peut être demandée ».

 

modifications des articles originaux par le législateur


Si le capital ainsi constitué devient insuffisant pour couvrir les besoins de l'enfant, l'attribution d'un complément, notamment sous forme de pension alimentaire, peut être demandée ».

373-5 Ex


(inséré par Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976)

Le parent qui assume à titre principal la charge d'enfants majeurs qui ne peuvent eux-mêmes subvenir à leurs besoins peut demander à son conjoint de lui verser une contribution à leur entretien et à leur éducation.

VII. - Dans l'article 373-5 du même code, les mots : « son conjoint » sont remplacés par les mots : « l'autre parent ».

 

modifications des articles originaux par le législateur


Le parent qui assume à titre principal la charge d'enfants majeurs qui ne peuvent eux-mêmes subvenir à leurs besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à leur entretien et à leur éducation.

VIII. - Avant l'article 374-1 du même code, il est inséré une division et un intitulé ainsi rédigés : « § 3. - De l'intervention des tiers ».

374-1 Article 373-3

(Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 art. 1 Journal Officiel du 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971) (Loi n° 87-570 du 22 juillet 1987 art. 16 Journal Officiel du 24 juillet 1987) (Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 art. 43 Journal Officiel du 9 janvier 1993) (Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 art. 48 III, IV, art. 64 Journal Officiel du 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994)

   Le divorce ou la séparation de corps ne fait pas obstacle à la dévolution prévue à l'article 373-1, lors même que celui des père et mère qui demeure en état d'exercer l'autorité parentale aurait été privé de l'exercice de certains des attributs de cette autorité par l'effet du jugement prononcé contre lui.
   Néanmoins, le juge aux affaires familiales peut toujours être saisi par la famille ou par le ministère public, afin de confier l'enfant à un tiers, avec ou sans ouverture d'une tutelle, ainsi qu'il est dit à l'article suivant.
   Dans des circonstances exceptionnelles, le juge aux affaires familiales qui statue sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale après divorce ou séparation de corps peut décider, du vivant même des parents, qu'en cas de décès de celui d'entre eux qui exerce cette autorité, l'enfant n'est pas confié au survivant. Il peut, dans ce cas, désigner la personne à laquelle l'enfant est provisoirement confié.
   Les dispositions des deuxième et troisième alinéas sont applicables aux parents d'un enfant naturel qui exercent en commun l'autorité parentale, lorsqu'ils résident séparément.

IX. - A l'article 374-1 du même code :

1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « La séparation des parents ne fait pas obstacle à la dévolution prévue à l'article 372-9, lors même...(le reste sans changement). » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Le juge peut, à titre exceptionnel et si l'intérêt de l'enfant l'exige, notamment lorsqu'un des parents se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 372-8, décider de confier l'enfant à un tiers, choisi de préférence dans sa parenté. Il est saisi et statue conformément à l'article 372-5. » ;

3° Dans le troisième alinéa, les mots : « divorce ou séparation de corps » sont remplacés par les mots : « séparation des parents ».

 

 modifications des articles originaux par le législateur 

La séparation des parents ne fait pas obstacle à la dévolution prévue à l'article 372-9, lors même que celui des père et mère qui demeure en état d'exercer l'autorité parentale aurait été privé de l'exercice de certains des attributs de cette autorité par l'effet du jugement prononcé contre lui.
   Le juge peut, à titre exceptionnel et si l'intérêt de l'enfant l'exige, notamment lorsqu'un des parents se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 372-8, décider de confier l'enfant à un tiers, choisi de préférence dans sa parenté. Il est saisi et statue conformément à l'article 372-5. » ;
   Dans des circonstances exceptionnelles, le juge aux affaires familiales qui statue sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale après séparation des parents peut décider, du vivant même des parents, qu'en cas de décès de celui d'entre eux qui exerce cette autorité, l'enfant n'est pas confié au survivant. Il peut, dans ce cas, désigner la personne à laquelle l'enfant est provisoirement confié.
   Les dispositions des deuxième et troisième alinéas sont applicables aux parents d'un enfant naturel qui exercent en commun l'autorité parentale, lorsqu'ils résident séparément.

Article 375-3

(Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 art. 1 Journal Officiel du 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971) (Loi n° 87-570 du 22 juillet 1987 art. 21 Journal Officiel du 24 juillet 1987) (Loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 art. 11 Journal Officiel du 14 Juillet 1989) (Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 art. 48 III, art. 64 Journal Officiel du 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994)

   S'il est nécessaire de retirer l'enfant de son milieu actuel, le juge peut décider de le confier :
   1° A celui des père et mère qui n'avait pas l'exercice de l'autorité parentale ou chez lequel l'enfant n'avait pas sa résidence habituelle ;
   2° A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ;
   3° A un service ou à un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé ;
   4° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance.
   Toutefois, lorsqu'une requête en divorce a été présentée ou un jugement de divorce rendu entre les père et mère, ces mesures ne peuvent être prises que si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s'est révélé postérieurement à la décision statuant sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou confiant l'enfant à un tiers. Elles ne peuvent faire obstacle à la faculté qu'aura le juge aux affaires familiales de décider, par application des articles 287 et 287-1, à qui l'enfant devra être confié. Les mêmes règles sont applicables à la séparation de corps.

X. - 1. Le 1° de l'article 375-3 du même code est ainsi rédigé :

« 1° A l'autre parent ; ».

2 (nouveau). Dans le dernier alinéa du même article, les mots : « des articles 287 et 287-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article 374-1 ».

 

modifications des articles originaux par le législateur 

   S'il est nécessaire de retirer l'enfant de son milieu actuel, le juge peut décider de le confier :
   1° A l'autre parent
   2° A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ;
   3° A un service ou à un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé ;
   4° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance.
   Toutefois, lorsqu'une requête en divorce a été présentée ou un jugement de divorce rendu entre les père et mère, ces mesures ne peuvent être prises que si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s'est révélé postérieurement à la décision statuant sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou confiant l'enfant à un tiers. Elles ne peuvent faire obstacle à la faculté qu'aura le juge aux affaires familiales de décider, par application de l'article 374-1, à qui l'enfant devra être confié. Les mêmes règles sont applicables à la séparation de corps.

XI. - A l'article 389-2 du même code :

1° La référence : « 373 » est remplacée par la référence : « 372-8 » ;

2° Les mots : « à moins que les parents n'exercent en commun l'autorité parentale, lorsque les père et mère sont divorcés ou séparés de corps, ou encore lorsque le mineur est un enfant naturel » sont remplacés par les mots : « en cas d'exercice unilatéral de l'autorité parentale ».

 

 

XII. - A l'article 1384 du même code, les mots : « le droit de garde » sont remplacés par les mots : « l'autorité parentale ».

 

 

XIII. - Le deuxième alinéa de l'article 247, l'article 256, les premier et troisième alinéas de l'article 287, l'article 287-1, les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article 288, les articles 289, 290, 292, 371-2, 372-1-1 et 374 du même code sont abrogés.

 

 

XIV (nouveau). - Au premier alinéa de l'article 390 du même code, la référence : « 373 » est remplacée par la référence : « 372-8 ».

 

 

Chapitre II

Filiation

Article 8

 

 

I. - Dans le chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code civil, il est rétabli, avant la section 1, un article 310 ainsi rédigé :

« Art. 310. - Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère. Ils entrent dans la famille de chacun d'eux. »

 

 

II. - Dans le même code, sont remplacés respectivement :

1° A l'article 340-6, les mots : « et 374 » par les mots : « et 372 » ;

 

 

2° A l'article 358 et aux deuxième et troisième alinéas de l'article 365, le mot : « légitime » par les mots : « par le sang ».

 

 

III. - Les deux premiers alinéas de l'article 368 du même code sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« L'adopté et ses descendants ont, dans la famille de l'adoptant, les droits successoraux prévus à l'article 745. »

 

 

Article 9

 

 

I. - Dans le code civil, sont supprimés :

1° A l'article 1072, le mot : « légitimes » ;

 

 

2° A l'article 402, le mot : « légitime » ;

 

 

3° A l'article 745, les mots : « et encore qu'ils soient issus de différents mariages ».

 

 

II. - Les premier et deuxième alinéas de l'article 334 et l'article 1100 du même code sont abrogés.

 

 

III (nouveau). - 1. L'article 62 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lors de l'établissement de l'acte de reconnaissance, il sera fait lecture à son auteur des articles 371-1 et 372-1. »

 

 

2. Le premier alinéa de l'article 75 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il sera également fait lecture de l'article 371-1. »

 

 

Article 9 bis (nouveau)

 

 

Les dispositions de la présente loi à l'exception de son article 11 et les dispositions des articles 372-8, 389-1, 389-2, 389-4 et 389-5 du code civil sont applicables à Mayotte.

 

 

Chapitre III

Dispositions transitoires

Article 10

 

 

I. - Les dispositions de la présente loi sont applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée.

II. - Les dispositions du premier alinéa de l'article 372 du code civil sont applicables aux enfants nés antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, dès lors qu'ils ont été reconnus par leurs père et mère dans l'année de leur naissance.

 

 

Article 11 (nouveau)

 

 

Après l'article L. 161-15-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-15-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 161-15-3. - Par dérogation à toutes dispositions contraires, les enfants de parents tous deux assurés d'un régime d'assurance maladie et maternité peuvent être rattachés en qualité d'ayant droit à chacun des deux parents.

« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. »

 

 

 


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